Article 15

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

JORF n°0064 du 17 mars 2015

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LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle (Articles 1 à 6)
Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme (Articles 7 à 9)
Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité (Articles 10 à 12)
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières (Articles 13 à 15)
Section 5 : Application outre-mer (Article 16)
- Article 16

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)

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