Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
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Version en vigueur du 07 mars 2015 au 09 mai 2019

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 2015 au 09 mai 2019

    Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015 - art. 12

    Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer mentionnées à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :

    1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;

    2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires des armées ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

    3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.

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