Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

JORF n°149 du 29 juin 2000

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 février 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 28 février 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)

    Les directeurs du service de santé en zone terre arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades, des engagés relevant de leur autorité.


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