Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-1 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-2 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-3 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-4 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-5 (V)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-6 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-7 (M)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-8 (V)
- Déplace Code de la défense. - art. R3231-9 (V)