Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur

JORF n°0031 du 6 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 février 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 07 février 2015


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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