Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

JORF n°0027 du 1 février 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 février 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 02 février 2015


    Sont apportées à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, pour la réalisation des opérations d'urbanisme résultant de la mise en œuvre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois, les parcelles délimitées sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 2 au présent décret (1) et figurant dans le tableau suivant :


    DÉNOMINATION ET LOCALISATION
    de l'emprise

    RÉFÉRENCES
    cadastrales

    SUPERFICIE DE L'EMPRISE (m2)

    SUPERFICIE
    (m2) cédée à l'EPFIF

    VALEUR VÉNALE HT (€)

    Pelouse Sud

    AM 100

    8 248

    4 798

    1 041 166

    Pelouse Sud

    AM 5

    2 254

    2 050,5

    444 958,5

    ASE/PMI

    AM 101

    2 025

    860

    186 620

    ASE/PMI

    AM 102

    1 732

    413,2

    89 664,40

    Entre l'Etoile du Chêne et bd Gagarine

    AM 16

    88

    88

    19 096

    Allée Marcel-Paul

    AV 197

    970

    970

    210 490


    Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 3.


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