Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

JORF n°0027 du 1 février 2015

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Version en vigueur depuis le 02 février 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 février 2015

    I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

    Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes :

    - au nord, l'avenue de Sévigné ;

    - au sud, le boulevard Gagarine ;

    - à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ;

    - à l'ouest, le chemin des Postes.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. R*121-4-1


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