LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 63

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 S

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter

II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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