LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Article 52

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 285
- Code général des impôts, CGI.

Art. 287, Art. 1695

III. - Les I et II s'appliquent aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.


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