LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 46

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.


Retourner en haut de la page