LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 118

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

Art. L253-3

II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.


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