LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 96

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Art. 32

III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.



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