Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

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Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016
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Article 10-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 12

Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article 1er ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article 6.

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