Article 10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Modifié par DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 11
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.