Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016
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Article 23-2

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32

I.-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.

II.-Les articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II du même article L. 162-1-14, les mots : " du présent code " sont remplacés par les mots : " de la présente ordonnance ".

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse et des caisses d'assurance maladie.


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