Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2022

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Article 17

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32

Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée, dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16.


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