- TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles 1 à 18)
- Chapitre Ier : Principes fondamentaux. (Article 1)
- Chapitre II : Prestations familiales (Articles 2 à 14)
- Section 1 : Règles générales. (Articles 2 à 6)
- Section 2 : Allocations familiales. (Article 7)
- Section 2 bis : Complément familial (Articles 7-1 à 7-3)
- Section 3 : Allocation de rentrée scolaire. (Articles 8 à 8-1)
- Section 4 : Allocation de logement familiale.
- Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. (Article 10-1)
- Section 4 ter : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant (Article 10-3)
- Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
- Section 5 : Dispositions communes. (Articles 11 à 14)
- Chapitre III : Action sociale en faveur des familles (Articles 15 à 17)
- Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte. (Article 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 19 à 23)
Article 19
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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