LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6
II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.


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