I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12

III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.

B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.