LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 21

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L314-1-1

II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.

Retourner en haut de la page