LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 17

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-3, Art. L443-11

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Retourner en haut de la page