Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-1 (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-2 (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-2 (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Réception et authentification des a... (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dons et legs. (Ab)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-9 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (Ab)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-4 (Ab)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
- Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5251-1 (Ab)