Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
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ou du
Version en vigueur du 14 décembre 2014 au 19 février 2021

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 2014 au 19 février 2021

    Abrogé par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 17


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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