Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »

JORF n°0285 du 10 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 2014


    I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées portant sur les personnes mentionnées à l'article 2 sont les suivantes :
    1° Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
    2° Adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique ;
    3° Le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
    4° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ;
    5° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ;
    6° Nuance politique attribuée au candidat par l'administration ;
    7° Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ;
    8° Profession du candidat ;
    9° Nombre de suffrages obtenus ;
    10° Mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;
    11° Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
    12° Distinctions honorifiques.
    II. - Les données et informations mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° du I portant sur les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et sur les conseillers municipaux des mêmes communes, à l'exception des maires et des conseillers communautaires, ne peuvent être enregistrées.



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