Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-2 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-3 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-5 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-7 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L712-8 (M)