Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Le médiateur des relations commerci... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Le règlement des litiges (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre III : Contrats et accords interprofession... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L551-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25-1 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-27 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-28 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L631-29 (M)