Article 12 - LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1) - Légifrance

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

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LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - Section 4 : Dispositions communes (V)
Abroge Code des transports - art. L3124-10 (Ab)
Crée Code des transports - art. L3124-12 (M)
Crée Code des transports - art. L3124-13 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L3124-4 (M)
Abroge Code des transports - art. L3124-9 (Ab)

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