Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

JORF n°0197 du 27 août 2014

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Version en vigueur depuis le 28 août 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 28 août 2014


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
    Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.


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