Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

Version en vigueur depuis le 24 août 2014

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Article 33

Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.



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