Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

JORF n°0177 du 2 août 2014

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Version en vigueur depuis le 03 août 2014
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Article 39

Version en vigueur depuis le 03 août 2014


La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


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