Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

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Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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