Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

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Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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