Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014


    Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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