Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics

JORF n°0163 du 17 juillet 2014

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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 18 juillet 2014


    Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.


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