Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Article 5

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014


1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 23

4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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