Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 juin 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 17

Version en vigueur depuis le 26 juin 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 - art. 4 (V)

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 20 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.


Conformément à l'article 4 II du décret n° 2014-667 du 23 juin 2014, ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

Retourner en haut de la page