LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)

JORF n°0108 du 10 mai 2014

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ou du
Version en vigueur depuis le 11 mai 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 11 mai 2014


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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