LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

JORF n°0077 du 1 avril 2014

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Version en vigueur depuis le 02 avril 2014
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Article 5

Version en vigueur depuis le 02 avril 2014


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L433-1-2

II. - Pour les personnes soumises au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du II de l'article L. 433-1-2 du code monétaire et financier.


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