Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mars 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 3-1

Version en vigueur depuis le 24 mars 2014

Création Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 5

Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.


Retourner en haut de la page