LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

JORF n°0045 du 22 février 2014

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Version en vigueur depuis le 23 février 2014
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Article 29

Version en vigueur depuis le 23 février 2014

I. A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-2


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