LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

JORF n°0045 du 22 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 février 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 24

Version en vigueur depuis le 23 février 2014

I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.

II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-2


Retourner en haut de la page