Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état

JORF n°0034 du 9 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 février 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 10 février 2014


    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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