Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 35 (V)

    Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.


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