LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
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Article 47

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-58-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-60-1

II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.

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