LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2016
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Article 43

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-2

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.


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