LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
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Article 42

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L6, Art. L24, Art. L25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L7

II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.


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