LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
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Article 35

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-54-3-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2002-308 du 4 mars 2002
Art. 1

IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.


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