LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2014
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Article 19

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2014

I à VII. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L643-6, Art. L634-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-11-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-39
- Code du travail
Art. L1242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L86

VIII. - Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.

Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.


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