LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
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Article 2

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L13

IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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