Article 15
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 30 décembre 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.Art. 217 octies